CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

                   Le présent document constitue un contrat de vente si le client déclare qu’il se porte acquéreur du bateau.

1 – MODELES

-          L’acheteur peut mentionner sur le bon de commande sous la rubrique « observation » les caractéristiques qu’il juge déterminantes et auxquelles il subordonne son engagement.

-          Le constructeur se réserve la possibilité d’apporter à ses modèles les modifications liées à l’évolution technique à condition qu’il n’en résulte pour l’acheteur ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.

2 – PRIX

Le prix hors taxe du bateau est garanti à l’acheteur jusqu’au jour de sa livraison, à moins que l’acheteur stipule expressément qu’il refuse à être livré avant un délai de trois mois et/ou que des modifications techniques soient imposées par les pouvoirs publics.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans les délai prévu, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison du bateau, à moins que ce retard ne soit imputable à l’acheteur.

3 – VENTE A DOMICILE

Lorsque la commande est signée à domicile au sens des articles 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter pendant les sept jours suivant la signature du bon de commande.

En tout état de cause il sera fait application des conditions particulières prévues ci-dessous.

4 – PAIEMENT

Pour toute commande, l’acheteur versera un acompte de 60 % du prix TTC. Cet acompte pourra être supérieur en cas de commande ne correspondant pas aux assortiments conseillés par le fabricant.

L’acompte sera exigible en cas de :

-          Vente au comptant à la signature du bon de commande.

-          Vente à domicile telles que définies ci-dessus à l’article 3 : le huitième jours suivant la signature du bon de commande.

Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison.

En cas de règlement postérieur à la date d’échéance, des pénalités seront calculées sur le montant TTC, prorata temporis, sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

Tout bateau livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l’acheteur

dès la livraison du bateau. En cas de revendication du bateau par le vendeur, la valeur de reprise du bateau sera déterminés par expertise demandée par la partie la  plus diligente. Les frais d’expertise seront à la charge de l’acheteur.

La perte sur la valeur du bateau sera à la charge, et le cas échéant compensée par les acomptes qu’il aura éventuellement déjà versés.

6 – LIVRAISON

La livraison a lieu dans les locaux du vendeur ou d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur dans tout autre endroit en france métropolitaine. Le vendeur s’engage à livrer le bateau et l’acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date stipulée ou au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue.

7 – ANNULATION-RESILIATION

-          L’acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé qui sera majoré des intérêts légaux et augmenté d’une indemnité égale au montant de l’acompte versé, si après mise en demeure, il n’est pas livré dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue ou si le vendeur ne peut lui livrer un bateau correspondant au modèle ou aux caractéristiques particulières spécifiques à la commande.

-          Le vendeur peut annuler la commande et conserver l’acompte versé si l’acheteur après mise en demeure, n’a pas pris livraison du bateau commandé dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue.

-          La commande sera résiliée de plein droit sans versement d’indemnité :

Si l’acheteur bénéficiant des articles 311-1 et suivants du Code de la consommation n’a pu obtenir le crédit demandé.

Ou si ce dernier, en application des articles 121-21 et suivants et 311-1 et suivants du Code de la consommation, exerce son droit de rétractation.

 8 – GARANTIE

Garantie légale

L’acheteur d’un bateau neuf bénéficie d’une garantie légale à raison des vices cachés ainsi que le prévoient les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil mai également, lorsque l’acheteur est un particulier consommateur, à raison des défauts de conformité tels que visés aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous.

Garantie contractuelle

A titre contractuel, l’acheteur bénéficie d’une garantie de réparation gratuite pendant trois pour le bateau et un an pour le moteur à compter du jour de la livraison, sans limitation de kilomètre. La garantie débute le jour de la livraison. La garantie accordée à condition que le bateau, après constatation du défaut soit conduit immédiatement dans l’atelier du réparateur agréé par BATEAU-RIB le plus proche et que toutes les pièces défectueuses soient en possession du réparateur. Dès que le bateau a été confié au vendeur ou réparateur, afin que soit effectuée la réparation couverte par la garantie, le propriétaire déclare formellement renoncer à toute autre droit envers le vendeur. La remise en état ne peut pas avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du bateau sauf si le bateau a été immobilisé pendant plus de sept jours : dans ce cas la garantie sera prolongée d’une durée égale à la durée d’immobilisation du bateau. Les pièces reconnues défectueuses et échangées deviennent propriété du vendeur. Celles pour les quelles la garantie a été refusée seront détruites ou retournées au propriétaire à sa demande et à ses frais.

La garantie ne couvre pas :

-          L’usure anormale et ses conséquences,

-          Les matériels et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le vendeur,

-          Les modifications du matériel sans l’accord écrit de BATEAU-RIB.

La garantie cesse :

-          Lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d’entretient du bateau qui doit être effectué selon les directives du constructeur,

-          Ou dans le cas d’une utilisation anormale du bateau (par exemple ; utilisation du bateau pour des compétitions, dépassement de la charge admise pour le bateau).

9 – JURIDICTION

En cas de litige, si l’acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera celui du vendeur c’est à dire celui de Créteil.

10 – INFORMATION ET LIBERTES

Sauf mention particulière , les informations personnelles recueillies aux conditions particulières ont un caractère obligatoire pour la mise en compte de la commande. Elles sont destinées à des fins de prospection commerciale à BATEAU-RIB.Conformément aux articles 38 à 40 de la loi 2004-801 modifiant la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant. Ce droit d’accès peut être sur simple demande écrite adressée à BATEAU-RIB - 31 rue Bernard Palissy - 94190 Villeneuve Saint Georges. En cas de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.

 DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE POUR DEFAUT DE CONFORMITE

Art. L.211-4 :  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée et posséder les qualités que celui-ci  a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceté.

Art. L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Fait en deux exemplaires à _______________________________, le _______________________

           LE VENDEUR                                                                              L’ACHETEUR

     NOM – SIGNATURE                                     SIGNATURE     (ECRIRE : Lu et approuvé. Bon pour commande)       

CONDITIONS PARTICULIRERES APPLICABLE AUX COMMANDES SOUMISES AUX ARTICLES L.121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE.

Lorsqu’une commande n’est pas conclue sur le lieu de l’établissement vendeur, les présentes conditions particulières s’appliques et en particulier, les dispositions contenues dans les articles L.121-23,  L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du Code de la Consommation.

Art. L.121-23 : « Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la  conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

-          Noms du fournisseur et du démarcheur ;

-          Adresse du fournisseur ;

-          Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

-          Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objet ou des services proposés ;

-          Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de service ;

-          Prix global à payer et modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux légal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;

-          Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 ».

Art. L.121-24 : « Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret pris en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucunes clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ».

Art. L.121-25 : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il proroge jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux  contrat dans les conditions prévues à l’article L.121-27 » .

Art. L.121-26 : »Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit ».

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

COMMANDE N° : ___________________________________

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISANCE DES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLE AUX COMMANDES SOUMISES AUX ARTICLES L.121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE  A DOMICILE FIGURANT CI-DESSUS ET LES AVOIR RECUES AINSI QUE LE BORDEREAU D’ANNULATION DE COMMANDE CI-DESSOUS.

SIGNATURE DU CLIENT : _____________________________________

SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DETACHABLE CI-DESSOUS

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ANNULATION DE                                 Je soussigné, ___________________________________________

COMMANDE                      

Article L.121-21 et suivants                                   déclare annuler la commande ci-après :

du code de la consommation.                                 Nature de la marchandise ou du service : _____________________

CONDITIONS                                                      Date de la commande : ___________________________________

- Compléter et signer ce formulaire.                

- L’envoyer par lettre recommandée                      Numéro de la commande : _________________________________

avec accusé de réception à :                            

Mr MAURY                                                          

31 rue Bernard Palissy                                           Numéro de la commande : _________________________________

94190 Villeneuve St Georges                                

                                                                               Nom du client : __________________________________________

- L’expédier au plus tard le septième                     

jour à partir du jour de la commande.                    Adresse du client : ________________________________________